Nouveau formulaire MDPH à partir de septembre 2017

Deux arrêtés du 5 mai 2017 transforment en profondeur deux documents essentiels dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées : le modèle de formulaire de demande auprès des MDPH et le modèle de formulaire de certificat médical accompagnant une demande.

À partir du 1^er septembre 2017, une personne qui entend demander une allocation ou une prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), doit utiliser un nouveau modèle standard portant le n° Cerfa 15692*01. 

Ce nouveau formulaire de 20 pages, plus détaillé, se déploiera progressivement sur l'ensemble du pays.

Au 1^ermai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire Cerfa 13788*01.

Ce formulaire concerne les sujets suivants :

·         L'allocation adulte handicapée (AAH)

·         L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

·         La carte mobilité inclusion (CMI)

·         L'orientation vers un établissement ou service médico-social

·         La prestation de compensation du handicap (PCH)

·         Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP)

·         L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer

·         La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

·         L'orientation professionnelle et/ou formation

·         Le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation.